CGV ChezMonEleveur.fr en version PDF

 

 

Bienvenue à ChezMonEleveur ! En achetant un produit ou un service, ou en adoptant un animal sur notre plateforme, vous devez accepter les conditions générales de vente, voilà pourquoi nous vous encourageons vivement à prendre quelques instants pour les lire. Vous pourrez si vous le souhaitez en faire une copie.

N’oubliez pas qu’utiliser notre site web, vous engage juridiquement à en respecter les usages.

 

I. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») sont conclues entre :

– Chez Mon Eleveur, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 827 693 201, dont le siège social est situé 13 B rue de l’éperon – 95300 Pontoise (ci-après «

La Société ») ; et

– Le Client (tel que défini ci-après) du site https://chezmoneleveur.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est exploité par le Société et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation d’Eleveurs et de Clients (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout achat, souscription de services payants et toute adoption faits sur le Site supposent l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

 

II. Définitions

 

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs éleveurs professionnels, afin d’adopter un animal chez eux, ou en vue de souscrire à des services proposés par le Site ou un partenaire du Site.

 

Frais de service : désigne les frais perçus par la Société pour toute utilisation payante des

Services, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation de

Services ou du prix de l’animal.

 

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

 

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Eleveur et la Société aux termes duquel l’Eleveur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via le Site.

 

Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur le Site par la Société aux Utilisateurs.

 

Eleveur : désigne toute personne physique [ ou morale ] disposant d’un numéro de SIRET, autorisé selon la règlementation en vigueur à la pratique de l’élevage et de la vente d’animaux domestiques, sélectionné ou accepté par la Société pour être référencé sur le Site.

 

Adoption : désigne l’acte de vente ou d’achat d’un animal domestique à travers le Site, par un Client auprès d’un Eleveur.

 

Prestation de services : désigne la fourniture d’un bien ou de service, par un partenaire de la Société, sauf ce qui entre dans la définition de l’Adoption.

 

Service ou Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Eleveurs et Clients, ainsi que les services destinés à accompagner les Clients dans la recherche et la sélection d’Eleveurs, et les

Eleveurs pour l’exécution et la facturation des Prestations de services.

 

Utilisateur ou Utilisateurs : désigne toute personne utilisant le Site, Eleveur, Membre inscrit, Visiteur Simple ou Client.

 

III. Destination des Services

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

 

– à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Les Services concernant l’adoption d’un animal excluent toutes personnes, physiques ou morales, qui ont été jugées inaptes à la détention d’un animal.

 

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

 

IV. Inscription aux Services

 

L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur le Site via la création d’un compte. Celle-ci peut se faire à tout moment avant la décision de recourir aux Services, et en dernier lieu au moment de procéder à la commande.

 

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations contenues dans les champs obligatoires lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte. Au-delà d’un volume de commande jugé important par la Société, l’Utilisateur pourra se voir demander de justifier de son identité par toute pièce d’identité valide sur le territoire Français.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies lors de son inscription sont exactes et à jour. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, Chez Mon Eleveur sera en droit de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son compte et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email ou aux coordonnées mentionnées au I.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Les commandes et réservations effectuées continuent à être valables et appliquées.

 

V. Fonctionnement du Site et fonctionnement des Services

 

Le Service consiste à mettre en relation un Eleveur ou un Professionnel  cherchant à réaliser des Prestations de services et un Client ayant exprimé sur le Site le besoin d’avoir recours ponctuellement à des ceux-ci pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique.

Particulièrement, il peut consister à mettre en relation un Eleveur d’animaux avec un Client désireux d’acquérir un animal.

 

a. Le Client consulte les animaux disponibles et fait son choix

 

Le Client a à sa disposition un espace de Vente dans lequel sont référencés les animaux disponibles chez les Eleveurs qui utilisent le Site. Il peut opérer sa rechercher en fonction de critères tels que l’espèce, la race, la localisation ou le prix de l’animal.

 

Tant que le Client n’a pas indiqué son souhait de réserver l’animal (bouton de réservation), l’animal est toujours disponible aux yeux des autres Utilisateurs. Dès lors que le Client a choisi un animal, il peut le « Pré-réserver » pendant un court instant (quelques minutes) le temps de procéder au paiement de la réservation. A ce stade, il ne s’est pas engagé à payer ou à réserver définitivement l’animal.

 

Avant de procéder à la réservation (ou commande) d’un animal, le Client peut consulter toutes les informations disponibles sur l’animal (numéros d’identifications des parents, le cas échéant, sexe, âge, etc.) et sur l’élevage (nom, adresse, numéro de SIRET, etc.). Il peut également contacter l’éleveur pour prendre davantage d’informations.

 

b.Le Client réserve l’animal en payant son prix

 

Dès lors que le Client a fait sa décision en tout connaissance de cause, il est invité à suivre la procédure mise en place sur le Site, et procéder au paiement du prix de l’animal. Le paiement se fait par carte bancaire uniquement, (CB, Visa, Mastercad, Maestro) sur une page sécurisée. Le paiement confirme la réservation de l’animal. Le Client reçoit alors un email de confirmation, ainsi qu’un numéro de réservation. Les coordonnées de l’éleveur lui sont rappelées.

 

Le Service de consultation des offres des Eleveurs est fourni à titre gratuit. Les prestations de réservations sont payantes. Les Frais de Service sont inclus dans le prix de vente affiché, et sont déduits lors du reversement des sommes à l’Eleveur.

 

Le prix de vente d’un animal est indiqué sur la description d’un animal mis à la vente par l’Eleveur. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC).

 

Le Prix de l’animal payé par le Client a été défini par l’Eleveur lui-même. Il se compose, de la rémunération de l’Eleveur, de la TVA collectée par l’Eleveur (sauf Eleveur non assujetti), ainsi que des frais d’utilisations du Site ou Frais de Services, facturés par la Société. Ces frais sont par défaut de 14.4% TTC du prix TTC de l’animal + 0€36(TTC) (soit 12%HT + 0,30€ HT), et sont inclus dans le prix affiché.

 

Exemple 1 : l’animal est affiché à 100€, et l’Eleveur est assujetti à la TVA (20%)

Frais de service TTC (pour la Société) = 14,4% x 100€ + 0,36€ = 14,76€ (soit 12,3€ HT)

TVA collectée par l’Eleveur pour l’Etat = 100 – (100€ / 1,20) = 16,67 €

Rémunération nette de l’Eleveur = 100 – 12,30 – 16,67 = 71,03 €

 

Exemple 2 : l’animal est affiché à 500€, l’Eleveur n’est pas assujetti à la TVA

Frais de service TTC (pour la Société) = 14,4% x 500€ + 0,36€ = 72,36€

TVA collectée par l’Eleveur pour l’Etat = 0€

Rémunération nette de l’Eleveur = 500 – 72,36€ = 427,64€

 

Les Frais de Service peuvent cependant, à titre exceptionnel, être revus à la baisse par la Société en fonction des Eleveurs et des situations.

 

c. Rétractation et changement d’avis

 

Conformément à la législation en vigueur, la vente d’un animal domestique n’est pas soumise au droit de rétractation. Cependant, lors de sa réservation, le Client peut encore se rétracter de sa commande pendant un délai de 14 jours à compter du jour du paiement, après avoir pris contact avec l’Eleveur. Cette rétractation devra être notifiée par email à l’équipe de gestion du Site, ou par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition à cet effet.  Plusieurs situations sont alors possibles :

  • Le Client souhaite simplement un autre animal du même éleveur, au même prix : il devra en notifier la Société par les moyens énoncés dans ce présent point, et aucune pénalité ne sera appliquée au Client
  • Le Client souhaite un autre animal chez le même éleveur mais d’une valeur supérieure (avec l’accord de l’Eleveur) : il devra et notifier la Société qui lui proposera une annulation de la commande actuelle, et lui donnera un avoir du montant déjà payé. Le Client n’aura donc à sa charge que la différence de prix.
  • Le Client souhaite un autre animal chez un autre éleveur : il devra le notifier à la Société, qui procèdera à l’annulation de sa commande, ainsi qu’à son remboursement immédiat dès que la nouvelle commande sera validée et payée. Dans tous les cas, le Client n’aura pas à payer deux fois les frais de Service.
  • Le Client souhaite se rétracter définitivement de sa réservation, sans procéder à une nouvelle réservation : dans cette situation, il devra également le notifier à la Société, qui procèdera au remboursement du prix de l’animal, Frais de Service déduits.

 

Pour rappel, les Frais de Services correspondent à l’utilisation de la plateforme (du Site et des Services). Ils sont consommés immédiatement lors du paiement et ne sont donc pas remboursables, sauf cas spécifique décidé par la Société.

 

Dans le cas où l’Eleveur concerné par l’annulation bénéficie de Frais de Service réduits, le Client peut bénéficier de la réduction de ceux-ci lorsqu’il annule sa réservation.

 

d. Cas où l’animal n’est plus disponible

 

Dans certains cas, l’Eleveur peut être amené à faire annuler une vente, si l’animal réservé est malencontreusement indisponible : soit il l’a vendu par un moyen autre que le Site, soit l’animal n’est plus en état de santé pour la vente. Dans cette situation, à moins qu’il ne propose un autre animal équivalent au Client et que celui-ci ne l’accepte, il en informe la Société qui procède au remboursement intégral du prix de l’animal.

 

Dans certaines situations également, l’Eleveur peut être amené à juger de l’inaptitude du Client à s’occuper de l’animal, et refuser une vente. Dans cette situation, il lui sera demandé de justifier cette position. Dans le cas où la vente était compromise, le Client sera intégralement remboursé.

 

e. Le délai de rétractation est passé, ou le Client confirme sa réservation

 

Il existe trois situations permettant de valider définitivement l’achat de l’animal par le Client auprès de l’Eleveur :

  1. Le délai de 14 jours est écoulé, et ni le Client ni l’Eleveur n’a signifié son désaccord pour la conclusion de la vente.
  2. Les deux Parties sont entrées en communication ou se sont rencontrées, et ont validé l’adoption avant l’écoulement des 14 jours du délai de rétracation. Dans ce cas l’Eleveur en notifie la Société par l’intermédiaire de son espace Eleveur, et le Client recevra un email précisant qu’il est supposé s’être désisté de son droit de rétractation. Si le Client estime qu’il n’a jamais donné tel accord, il pourra en notifier la Société dans un délai de 48 heures, afin que la vente ne soit pas confirmée comme définitive.
  3. Le Client souhaite récupérer son animal avant l’expiration des 14 jours de délai de rétractation. Dans ce cas, le transfert de propriété, c’est-à-dire le simple fait de récupérer l’animal vaudra désistement du droit de rétractation. La vente ne pourra plus être annulée.

 

f. Le Client reçoit l’animal

 

Sauf dans le cas où l’animal est tombé malade durant la période d’attente, le Client devra récupérer son animal selon les modalités que les deux Parties auront convenu, dans tous les cas jamais avant l’âge préconisé de sevrage (variable selon les animaux, minimum 8 semaines pour un chien ou un chat).

 

Toute vente d’animal soumet l’Eleveur à la règlementation en vigueur. Ainsi, pour la vente d’un chien ou d’un chat par exemple, l’Eleveur sera tenu de fournir au Client l’ensemble des documents obligatoires imposés par la Loi au sens large : documents d’identification, certificat vétérinaire, certificats LOF ou LOOF par exemple.

A ce stade du processus de vente, il est possible que le prix payé ait déjà été transféré à l’Eleveur, et sauf cas jugé suffisant par la Société, la vente ne peut plus être annulée. Si le Client ne souhaite plus adopter l’animal, il pourra demander de le laisser à l’Eleveur, mais aucun remboursement ne lui sera proposé. Il incombe à l’éleveur de juger de l’opportunité ou non de rembourser tout ou partie du prix.

 

L’Eleveur est pleinement responsable de vices présents sur l’animal, qui n’auraient pas été précisés lors de l’échange de consentements. Si avant de consentir à confirmer définitivement l’achat, le Client n’a pas eu connaissance de tels problèmes (liés au standard de la race, maladie, tare etc.), il sera de la responsabilité de l’Eleveur de proposer une solution au Client, en fonction de ses obligations.

 

Pour rappel, les Services de la Société sont de mettre en relation un Client et un Eleveur, elle est responsable de désagréments causés éventuellement dans l’utilisation du Site, mais pas des animaux vendus par les Eleveurs.

 

Cependant, la Société se tient disponible aux Clients qui souhaitent être conseillés dans le cas d’un désaccord avec un Eleveur. La Société pourra, si elle s’en juge capable, tenter de se positionner en médiateur, sans toutefois se substituer aux rôles de chacun. Il est d’ailleurs utile de préciser aux Clients que pour certains animaux, il existe une liste légale de Vices Rédhibitoires pour lesquels l’Eleveur a l’obligation de rembourser intégralement le prix de l’animal.

 

g. Facturation

 

L’ensemble des documents (confirmation de réservation, facture) émis par le Site envers le Client sont envoyés au nom et pour le compte de l’Eleveur. En aucun cas ces documents n’indiquent que les animaux sont vendus sous la responsabilité de la Société. Seule une facture de frais de Services, émise en dehors du système, pourra récapituler au client les frais de Services inclus dans le prix de vente, qui lui ont été prélevés.

 

VI. Accès aux Services

 

Les Services proposé sur le Site sont réservés à des Utilisateurs inscrits. Toute personne répondant aux définitions du III peut réserver et acheter un animal sur le Site, dans le respect de l’utilisation prévue dans les Conditions Générales d’Utilisations.

 

VII. Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue via Mangopay par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

Le prélèvement est mis en œuvre par Mangopay qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit à Chez Mon Eleveur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

VIII. Evaluation

 

Au terme de chaque Prestation de services, le Client est tenu d’accorder à l’Eleveur une note ainsi qu’un commentaire sur le Site. Cette action a pour but :

  • D’attester à la Société que l’adoption s’est bien déroulé, ou non, et de proposer une réponse adaptée
  • De valoriser ou non un Eleveur, et de participer à la poursuite des objectifs du Site

 

 IX. Litiges

 

En cas d’annulation d’une commande par un Client, après avoir validé celle-ci définitivement avec l’Eleveur ou après le délai de 14 jours tel que défini en V, les Frais de Service, correspondant notamment aux frais exposés par la Société de la mise en relation, du traitement des réservations ainsi qu’aux frais de traitement de l’annulation, seront prélevés.

En cas de désaccord entre le Client et l’Eleveur sur la qualité ou la conformité de l’animal ou de Services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.

A défaut d’accord amiable entre le Client et l’Eleveyr, les parties peuvent informer la Société par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Client et l’Eleveur feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

X. Engagements des Utilisateurs

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les obligations suivantes :

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

 

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de service auquel il est partie. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres

Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Chez Mon Eleveur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur reconnaît que le Service lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Clients et des Eleveurs avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdit expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un

Eleveur et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site pour la Prestation de services concernée mais également pour les Prestations de services futures pour lesquelles le Client souhaiterait faire appel au service de l’Eleveur. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Chez Mon Eleveur ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à Chez Mon Eleveur par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par la Société.

 

XI. Responsabilités

 

XI.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

 

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre du Service.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

− des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

− des Contenus contrefaisants,

− des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

− des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

− des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

− et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une

Prestation de services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la

Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Eleveur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

 

Responsabilité de Chez Mon Eleveur

 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, La Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence,

La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Eleveurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de vente à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales de ventes et à la mise en relation des Micro-entrepreneurs et des Clients.

 

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Eleveur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employée / employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

L’Eleveur est libre de souscrire s’il le souhaite une assurance responsabilité civile professionnelle. La Société ne garantit pas que les Micro-Entrepreneurs inscrits sur son Site ont souscrit une telle assurance. La Société n’assure aucunement les Eleveurs dans le cadre des Prestations de services réalisées. La responsabilité de La Société ne saurait en conséquence en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de Service.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation de services conclus entre l’Eleveur et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage La Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Eleveur et un Client.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Eleveur et qu’elle transmet au Client. La Société n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par le

Eleveur ou le Client.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral causé par un animal.

 

XII. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit La Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que La Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser La Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

XIII. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :

– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de La Société,

– tous détournements des ressources système du site,

– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur lesinfrastructures de ce dernier,

– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux

Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

XIV. Propriété intellectuelle

 

XIV.1 Du Site

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par La Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la La Société, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites de poursuites judiciaires.

 

XIV.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

XV. Usage de données personnelles et cookies

 

XV.1 Usage de données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que La Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du

Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à La Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante :

contact@chezmoneleveur.fr ou d’adresser un courrier au siège de La Société : Chez Mon Eleveur SAS, 13B rue de l’éperon 95300 PONTOISE.

 

XV.2 Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation,

etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par La Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XVI. Liens et sites tiers

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

XVII. Durée, résiliation, sanctions, nullité, renonciation et modification des Conditions

Générales

XVII.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

XVII.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour La Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à La Société par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

XVIII. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

XIX. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

XX. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 27 Avril 2017.