Conditions Particulières de Service (CPS)

Relatives aux Éleveurs inscrits

Vous pouvez aussi télécharger les présentes Conditions Générales d’Utilisation : CPS ChezMonEleveur.fr – ELEVEURS

https://chezmoneleveur.fr

 

Bienvenue à ChezMonEleveur en tant qu’éleveurs ! En accédant à notre site web pour la première fois, vous devez accepter les conditions particulières relatives à votre statut d’éleveur utilisant le Site, voilà pourquoi nous vous encourageons vivement à prendre quelques instants pour les lire. Vous pourrez si vous le souhaitez en faire une copie.

N’oubliez pas qu’utiliser notre site web, vous engage juridiquement à en respecter les usages.

 

  1. Objet

Les présentes conditions particulières de service viennent compléter les conditions générales d’utilisation du site https://chezmoneleveur.fr (ci-après: les « Conditions Générales ») et ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Eleveurs d’animaux de compagnie (ci-après désignés ensemble les « Eleveurs ») ainsi que de définir leurs droits et obligations.

Les présentes conditions particulières de service font partie intégrante des Conditions Générales, dont les définitions sont applicables aux présentes. Si les termes, conditions ou mentions des Conditions Générales sont en contradiction avec les présentes conditions particulières de service, ces dernières prévaudront.

 

  1. Acceptation des conditions particulières

L’acceptation des présentes conditions particulières de service par les Eleveurs est matérialisée par une case à cocher lors du dépôt de leur candidature, telle que prévue aux articles 5.2 et 11.2.

Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Eleveurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions particulières de service ne doivent accéder au Site et utiliser les Services qu’en qualité de Membres ou de Visiteurs Simples.

 

  1. Qualité d’Eleveurs

Les Eleveurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités d’Eleveurs sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles. Ils déclarent aussi être pleinement informés des règlementations françaises, européennes et mondiales en termes d’élevage, de garde et de vente d’animaux vivants. Ils déclarent notamment n’élever que des animaux dont ils ont l’autorisation expresse des autorités administratives, par tous les moyens légaux exigés (certificat de capacité, attestation CCAD, etc.), et dans le respect des règlementations nationales et internationales en termes d’importation et d’élevage d’espèces protégées.

 

  1. Porte-Monnaie Electronique Professionnel

4.1 Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la rémunération des Eleveurs prévue aux présentes, un Porte-Monnaie Electronique Professionnel géré par le Service de Paiement, distinct du Porte-Monnaie Electronique des Membres, est attribué aux Eleveurs. Ce Porte-Monnaie Electronique Professionnel est lié au compte bancaire dont le Professionnel fournit les coordonnées conformément aux articles 6.2.3 et 11.2.3 ci-dessous.

 

Toutes les sommes dues aux Eleveurs dans le cadre des Services sont versées sur leur Porte-Monnaie Electronique Professionnel et sont ensuite virées automatiquement depuis celui-ci vers leur compte bancaire.

 

4.2 L’Eleveur est expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement relatif à son Porte-Monnaie Electronique Professionnel, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut d’Eleveur et la substitution à celui-ci du statut de Membre ou de Visiteur Inscrit, les Services accessibles aux Eleveurs ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique Professionnel.

 

  1. CPS ChezMonEleveur.fr – ELEVEURS Candidature

5.1 Inscription préalable sur le Site

 

La participation d’un Eleveur au Site peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Utilisateur ou de la Société.

Toute personne désireuse de bénéficier du statut d’Eleveur sur le Site (ci-après : le « Candidat Eleveur ») doit préalablement et impérativement s’être inscrite sur le Site et disposer ainsi d’un statut d’Utilisateur inscrit, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales.

5.2 Dépôt de la candidature

 

Le Candidat Eleveur doit, lors de son inscription sur la page du Site prévue à cet effet, cocher la case permettant de postuler au statut d’Eleveur. Il doit ensuite remplir un questionnaire visant à récolter diverses informations à son sujet, lesquelles permettent à la Société d’exercer, en toute connaissance de cause, le choix qui lui est réservé de valider ou non la Candidature selon les modalités prévues à l’article 5.3 ci-dessous. Le Candidat Eleveur doit fournir l’ensemble des informations et documents demandés.

Tout questionnaire incomplet ne peut être pris en compte.

5.3 Acceptation ou refus de la candidature

 

La candidature susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui exerce un libre choix, en vérifiant notamment si la candidature du Candidat Eleveur est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes et des Remises dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout complément d’information.

Les Candidats Eleveurs seront ensuite informés par email de l’acceptation ou du refus de leur Candidature.

Il est à noter qu’en dehors des critères spécifiques à l’élevage d’animaux de compagnie, la Société n’accepte les candidatures que d’éleveurs justifiant d’un statut professionnel, à savoir une société, une entreprise individuelle ou micro-entreprise, ou toute autre organisation ayant un statut légalement déclaré. Aucune candidature d’un particulier ne pourra être prise en considération.

En cas d’acceptation, le Candidat Eleveur se voit ouvrir un espace dédié appelé « tableau de bord » (ci-après : le « Tableau de bord »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

En cas de refus, le Candidat Eleveur conserve la possibilité de participer au Site en qualité de Membre ou d’utiliser les Services en tant que Visiteur Simple.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la Société ni solliciter une quelconque indemnité de la part de celle-ci du fait du refus de sa candidature.

 

  1. Paramétrage du Tableau de bord et ouverture d’une Page Eleveur

6.1 Paramétrage du Tableau de bord

 

Le Candidat Eleveur dont la candidature est acceptée entre dans une période temporaire et préalable de pré-construction de sa Page Eleveur (ci-après : la « Page Eleveur ») et de ses paramètres. La Page Eleveur est visible des Visiteurs Simples et tous les autres Membres, dès lors que l’Eleveur a renseigné les informations nécessaires. Elle renseigne les informations générales que l’Eleveur souhaite mettre à la connaissance du public, des informations telles que ses conditions spécifiques d’adoption, ses contacts et ou les animaux disponibles à l’adoption.

 

La Société se réserve le droit de différer le lancement de la Page Eleveur, notamment pour tenir compte de ses propres contraintes de gestion et d’organisation. L’Eleveur en sera informé par tout moyen utile.

 

Sur son Tableau de Bord, l’Eleveur dispose d’un espace dans lequel il peut modifier ou compléter ses paramètres. Certaines informations ne sont pas visibles par les Membres ou Visiteurs Simples. Sur cet espace, l’Eleveur devra renseigner ses informations bancaires, afin de pouvoir percevoir les sommes récoltées au cours de ses ventes.

 

Dans le cas où certaines informations importantes ou obligatoires selon la législation en vigueur ne sont pas renseignées, ou sont supprimées par l’Eleveur, la Société se réserve le droit de suspendre le compte de celui-ci tant que l’anomalie n’est pas réglée.

 

L’Eleveur s’engage à respecter l’ensemble des règles des Conditions Générales d’Utilisation lors de la rédaction de sa description, en plus des présentes Conditions Particulières de Service. La Société se réserve le droit de modération pout tout contenu qu’elle juge inopportun, injurieux, politique, ou qui ne correspond pas aux valeurs ou aux conditions du Site.

 

6.2 La Page Eleveur

 

La page Eleveur est la fiche de Profil visible par n’importe quel Visiteur Simple ou Membre Inscrit, dès lors qu’il a bien rempli dans son Tableau de Bord les informations correspondantes. Elle permet aux Visiteurs de se faire une idée de la qualité de l’élevage, des animaux élevés, de l’historique et des fiertés de l’élevage, mais aussi des conditions spécifiques qui peuvent être demandées par l’éleveur (dans la limite de ce qui est autorisé par la Société, sans contradiction avec les conditions de celle-ci).

 

 

6.3 Ajout d’un nouvel animal à la vente

 

6.3.1 Tout éleveur qui a été accepté par la Société peut demander la publication d’un nouvel animal, disponible à la réservation ou à la vente. Pour cela, l’Eleveur doit se rendre sur la page permettant d’ajouter un animal, et remplir les informations demandées, puis soumettre à la Société pour relecture et approbation.

 

6.3.2 L’Eleveur s’engage à renseigner le maximum d’informations possibles et pertinentes, dans le respect de ce qui est exigé par la législation en matière de publication d’annonce animalière, notamment pour la vente de chiens et de chats. Il s’engage notamment, le cas échéant, à renseigner des données techniques tel que l’appartenance ou non à une race, le numéro de portée et numéro d’identification de la mère, etc.

 

Il peut aussi volontairement ajouter des informations si elles ne sont pas explicitement demandées, à l’intermédiaire de la description générale de l’animal (exemple : tests de santé effectués, vaccins pris en charge, maladies héréditaires, aspects de l’animal, etc.)

 

La Société se réserve la possibilité de refuser une annonce pour tout motif qu’elle juge légitime (annonce incomplète ou inappropriée, annonce trop lourde, autre motif), sans devoir apporter quelconque motif à l’Eleveur. Elle l’en informera par email ou par tout autre moyen adapté. Elle peut également être amenée à demander à l’Eleveur de revoir son annonce pour ajout ou correction d’information, et peut également intervenir elle-même sur le contenu d’une annonce, dans la limite d’une simple correction, ou d’un ajout d’information qui n’engage pas la responsabilité de l’Eleveur.

 

La date d’ouverture de l’Espace de Vente de l’Eleveur est librement déterminée par la Société, qui pourra la différer à sa libre appréciation, notamment si elle considère que le nombre de Membres et/ou d’Eleveurs est insuffisant pour organiser et réaliser la Vente dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. L’ouverture de l’Espace de Vente peut également être différée pour tenir compte des contraintes de gestion et d’organisation de la Société. L’Eleveur en est informé par tout moyen utile.

 

  1. Détermination du prix de vente et tarifs des prestations du Site

L’Eleveur décide seul du prix affiché TTC de l’animal. En fonction du statut qu’il aura renseigné lors de son inscription (assujetti ou non à la TVA), le système prendra en compte si le prix de l’animal comprend ou non de la TVA.

 

 

Pour couvrir l’ensemble des charges de fonctionnement du Site, la Société prélèvera sur chaque vente des frais de services qui correspondront par défaut à 12% hors taxes (HT) du total de la transaction, plus 0€30 HT. Il convient à l’Eleveur de prévoir cette variable dans la définition de son prix de vente, et donc de la partie qui lui reviendra.

 

 

En fonction des Eleveurs, de leur ancienneté, de leur fidélité et de leurs spécificités, la Société pourra proposer à l’Eleveur un taux plus avantageux pour lui, à titre exceptionnel ou récurrent. Si l’Eleveur accepte les nouvelles conditions qui lui sont proposées, elles seront applicables sur tous les nouveaux animaux à l’adoption, et ceux déjà à l’adoption non encore réservés.

 

 

La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que tout Eleveur puisse déterminer son prix de vente de façon éclairée, soit par une table de correspondance, soit par une calculatrice automatisée.

 

Exemple de tarifs, à titre d’information :

 

Un éleveur est assujetti à une TVA à 20% et met en vente un animal à 1000€ TTC. Les frais de service appliqués sont ceux par défaut, donc 14,4% TTC de la transaction (12% HT) + 0,36€ TTC.

 

L’eleveur sera payé 1000€ moins les frais de service de [12% x 1,2 (tva) x 1000] soit 1000 – 144 – 0,36 = 855,64€. A noter qu’il devra s’acquitter de la TVA collectée sur sa vente envers l’état (166,66€), mais qu’il récupèrera la TVA sur les frais de services (24€).

 

Un outil de calcul sera mis à disposition de l’Eleveur afin d’opérer à un choix éclairé.

 

  1. Gestion des réservations et des ventes

8.1 Notification de réservation

Les Eleveurs disposent sur leur Tableau de Bord d’un espace dédié à la gestion des réservations. Ils ont connaissance par email et sur le Tableau de Bord de toute nouvelle réservation. Un animal est considéré comme réservé dès lors qu’un Visiteur a suivi la procédure d’achat/réservation et a validé son paiement sur le Site.

 

8.2 Prise de contact entre l’Eleveur et l’adoptant (client)

Il est à la charge de l’Eleveur de contacter dans les 48 heures le client qui souhaite adopter l’animal. Cet échange a pour but de permettre au client de poser les questions qu’il souhaite afin de se préparer au mieux à accueillir l’animal, de prévoir la date à laquelle il pourra aller le chercher à l’élevage, ou le cas échéant, se le faire transporter jusqu’à l’adresse souhaitée.

 

8.2.1 Cas où le client se rétracte après la première prise de contact

Avant même de réserver l’animal sur le Site, le client a la possibilité de contacter l’Eleveur, sans engagement d’achat. Ainsi, s’il se rétracte après avoir payé sur le Site, la Société sera en mesure de considérer que les frais d’utilisation du site lui sont dus, et ceux-ci seront déduits de son remboursement. L’animal sera remis en ligne immédiatement après que la Société ait eu connaissance de la rétractation.

 

8.2.2 Cas où le client souhaite porter son choix sur un autre animal du même Eleveur

Si le client ne souhaite plus adopter l’animal préalablement choisi, il peut opter de porter son choix sur un autre animal du même Eleveur, dans la limite de l’acceptation de celui-ci.

Si le nouvel animal a un prix supérieur ou égal au précédent, la Société proposera au client un avoir sur la somme déjà payée. Ainsi, le client ne paiera pas deux fois les frais d’utilisation du site. En revanche, si l’animal est moins cher que le précédent choix, la Société pourra considérer comme acquis les frais de service portant sur le premier animal, et rembourser la somme restante au client, libre à lui de procéder à une nouvelle réservation.

La Société ne s’exclue pas de recourir à des gestes commerciaux qui avantagent le client ou l’Eleveur.

 

8.2.3 Cas où l’animal réservé n’est plus disponible chez l’Eleveur

L’Eleveur s’engage, dès lors qu’il référence son élevage sur le Site, à faire preuve de vigilance pour que les animaux qu’il place auprès de clients en dehors du Site (par ses propres moyens), de les retirer le plus rapidement possible des animaux disponibles.

L’Eleveur peut, à ce titre, retirer temporairement l’animal de ses animaux disponibles, et le remettre plus tard s’il le souhaite (cas où il est incertain quant à une vente), ou le supprimer définitivement, à sa convenance.

 

La Société tolère des inattentions de l’Eleveur qui aurait oublié de retirer de la vente des animaux qui ne sont plus disponibles. En revanche, elle créé une situation délicate envers les Visiteurs dès lors qu’ils ont suivi toute la procédure pour réserver un animal qui n’est plus disponible. L’Eleveur créé un préjudice à la réputation du Site, et facilite les plaintes des clients, qui ont renseigné leurs coordonnées bancaires pour rien. A ce titre, dans le cas d’incidents répétés plus d’une fois, la Société pourra être amenée à retirer à l’Eleveur l’accès au statut d’Eleveur Inscrit, ou de le sanctionner par un référencement moins qualitatif, ou en durcissant ses conditions et tarifs.

 

Par ailleurs, la Société portera une attention particulière aux Eleveurs qui déclarent ne plus avoir l’animal disponible, dans le seul but de contacter le client et de procéder à une vente en dehors de la plateforme. Les Eleveurs qui utilisent le Site en acceptent les règles et ne peuvent se soustraire à leur obligation de payer les frais d’utilisation de service dès lors qu’une vente est effective. Tout abus pourra faire l’objet de sanctions, voire de poursuites judiciaires si les présentes obligations de l’Eleveur n’étaient pas respectées.

 

8.3 Rencontre avec l’Eleveur

 

Si le client adoptant le souhaite, il peut demander à recevoir l’animal directement chez lui ou à toute autre adresse, sans rencontrer l’Eleveur et visiter l’élevage, à conditions que l’Eleveur accepte de ne pas rencontrer le client. En effet, l’Eleveur a le droit d’exiger de rencontrer les clients adoptants avant toute validation définitive de la réservation.

 

8.3.1 Cas où le client demande une livraison

Des services de livraison spécialisée peuvent être mis en place, soit par le Site lui-même, soit par l’Eleveur. Dans tous les cas, la Société n’a aucune obligation de proposer elle-même des solutions de livraison.

Si le client adoptant souhaite être livré de son animal, et si l’Eleveur y consent, alors le client devra se désister de son droit de rétractation. La vente sera alors définitive.

 

8.3.2 Cas où le client rencontre effectivement l’Eleveur

 

Le client est vivement encouragé à rencontrer l’Eleveur physiquement, afin de voir si l’animal lui convient. Si le client valide la réservation, l’animal sera considéré comme définitivement vendu, et toutes les sommes seront dues.

Si le client n’est pas satisfait de la qualité de l’élevage ou de l’animal, ou de sa santé, il pourra alors en notifier le Site par courrier électronique, et procéder à l’annulation de la réservation pour ce motif. Cette rétractation sera fondée sur de réels motifs et la Société pourra alors être amenée à rembourser intégralement le site.

Par ailleurs, à la suite de telles annulations, la Société se réserve le droit de questionner l’Eleveur quant aux arguments apportés, afin de juger si le motif de plainte est sérieux.

La Société portera une attention particulière aux retours de clients inquiets sur la santé des animaux et de la qualité des élevages.

 

8.4. Réception de l’animal

L’animal peut être vendu non sevré, dans ce cas il sera simplement réservé et pourra être retiré uniquement après la période normale de sevrage. Tout animal vendu et retiré avant un délai raisonnable selon l’espèce et la race élevée peut être considéré comme une atteinte aux besoins fondamentaux de l’animal, et pourra faire l’objet d’une expulsion de l’Eleveur du Site.

 

Une fois sevré, l’animal pourra être soit retiré par l’adoptant ou une personne mandatée, directement à l’élevage, soit faire l’objet d’une livraison par un organisme agréé et spécialisé. Cet organisme pourra être soit compris dans une offre proposée par le Site, et à défaut, pourra être proposé directement par l’Eleveur en lien avec un partenaire personnel. Ni l’Eleveur, ni le Site n’a d’obligation de proposer une livraison de l’animal.

 

Une fois l’animal réceptionné par le client adoptant, la vente sera considérée comme terminée. Les règles en matière de garantie de conformité et de vices rédhibitoires, notamment, seront parfaitement applicables à l’Eleveur, sans inquiéter la Société qui ne pratique pas l’élevage, conformément à la règlementation en vigueur.

 

8.5 Remboursement de l’animal

 

Dans le cadre d’une anomalie, maladie ou défaut de l’animal, qui oblige son Eleveur à rembourser le client, la Société met à disposition à l’Eleveur la possibilité de rembourser le client directement par l’intermédiaire de la plateforme, sans frais spécifiques, par simple demande au courriel eleveurs@chezmoneleveur.fr . Chaque situation sera étudiée au cas par cas par la Société, qui sera amenée à juger de sa compétence et de la justification du remboursement. Dans cette situation, ce remboursement ne pourra être effectué que si les fonds n’ont pas encore été transférés à l’Eleveur. Si les fonds ont déjà été transférés à l’Eleveur, il deviendra le seul à pouvoir rembourser le client.

 

8.6 Paiement à l’Eleveur

 

La rémunération de l’Eleveur lui est versée sur le Porte-Monnaie Electronique Professionnel visé à l’article 4 des présentes, selon les modalités prévues à l’article 8.2.3 des Conditions Générales.

 

L’Eleveur mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux clients à l’occasion de chaque Vente. Il incombe à l’Eleveur d’informer la Société de son assujettissement ou non à la TVA. À défaut, il est présumé être assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire.

 

La Société met à disposition de l’Eleveur un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Tableau de Bord.

 

Pour rappel, l’inscription de tout Membre en tant qu’Eleveur vaut acceptation des conditions générales du partenaire en charge de la gestion des Porte-Monnaie Electroniques, à savoir MANGOPAY.

 

8.7 Facturation au Membre Adoptant et à l’Eleveur

 

L’Eleveur mandate la Société à émettre pour son compte et en son nom des factures auprès du Membre Adoptant dès lors qu’une vente a été effectuée entre eux. Il s’agira d’une facture émise par le système du Site, mais dans lequel la Société n’intervient pas en son nom.

 

Cette facture détaillera l’identité du vendeur (Eleveur), ses contacts, les prestations et animaux vendus (description, prix), dont le montant qui correspond aux frais de services prélevés sur la Vente par le Société, le détail des taxes, et s’il y a lieu, les conditions spécifiques.

 

La Société pourra transmettre, par tout moyen approprié et de manière régulière, un relevé des ventes réalisées par l’Eleveur, ainsi qu’une facture émise par la Société correspondant au total des frais de services prélevés par la Société. Dans toute situation suivant un schéma normal de vente, ces factures seront de simples justificatifs, et n’appelleront pas à un paiement, les frais de services ayant déjà été automatiquement prélevés sur les transactions.

 

 

  1. Engagements de l’Eleveur et Comportements prohibés

 

De manière non exhaustive, l’éleveur s’engage :

 

9.1 à ne pas chercher à annuler une vente pour la contractualiser en dehors du Site

– soit en annulant lui-même la vente par un faux motif

– soit en proposant au client adoptant de demander l’annulation de la vente pour un faux motif

 

9.2 à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toutes notifications mises à sa connaissance.

 

9.3 à ne pas mettre à la vente des animaux malades, ou qui ne sont pas en état d’être vendus et déplacés ; de vendre des espèces d’animaux qui ne font pas partie de celles pour lesquelles ils se sont initialement inscrits, ou pour lesquelles ils n’ont pas de certificat de capacité ou d’agrément ; de vendre des animaux dont ils ne sont pas les propriétaires légitimes ; de vendre des saillies ; de publier des informations trompeuses quant aux spécificités des animaux en vente, ou de leurs parents

 

9.4 à ne pas exercer l’activité d’élevage de manière illégale

 

9.5 à ne pas concurrencer, parasiter, ou dénigrer le Site et la Société

 

9.6 à ne pas exercer illégalement la profession de médecine vétérinaire ; de recourir à des prestations qui s’y apparentent et qui leurs sont réservées

 

9.7 à ne pas recourir à des méthodes d’élevage, de nourrissage, de garde ou d’entretien qui peuvent porter atteinte à la bonne santé, à l’intégrité morale et physique, ainsi qu’à la dignité de l’animal

 

9.8 à ne pas dénigrer, à travers le Site, ses homologues, concurrents ou confrères

 

9.9 à ne pas permettre à un tiers d’utiliser son Espace Eleveur pour y référencer ses animaux. Chaque Eleveur doit avoir son espace personnel.

 

  1. Responsabilité de l’Eleveur

10.1 Le Site est responsable de la bonne mise en relation entre les Eleveurs et les Visiteurs souhaitant adopter. La Société ne garantit pas la bonne santé des animaux, ni la qualité de l’élevage ou ses pratiques.

 

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2 L’Eleveur s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis de ses clients et de la Société et à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions particulières de service et des Conditions Générales.

 

10.3 Il s’engage à exercer son activité en recourant aux moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site ainsi qu’à tout autre moyen jugé approprié par la Société.

 

Il est ainsi informé et accepte que les Ventes doivent être réalisées et gérées par le biais des seuls moyens mis à disposition par la Société, à l’exclusion de tout autre moyen.

 

10.4 La Société n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Eleveurs. Elle n’est pas responsable ni garante des Offres et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, de la passation des commandes et de l’exécution du contrat par les Membres et les Eleveurs. Elle n’est pas non plus responsable de la quantité, qualité et conformité des animaux vendus par les Eleveurs, ni des Produits livrés par eux-mêmes, ni des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation, leur livraison et leur Remise aux Membres, lesquels sont sous l’entière responsabilité des Producteurs.

 

  1. Fermeture d’un Compte Eleveur

 

11.1 L’Eleveur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de fermer son compte et son espace de vente, sous réserve d’en informer les Membres qui ont été ses clients sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à 3 mois, d’organiser les Ventes qu’il aura préalablement ouvertes et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

 

Il en informera la Société et sera réglé de sa commission due sur les Ventes réalisées avant la date de cette fermeture qui ne lui aurait pas encore été versée.

 

11.2 Sans préjudice des dispositions des Conditions Générales, dans le cas où l’Eleveur ne respecte pas les présentes conditions particulières de service, les Conditions Générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société sera en droit de fermer le Compte de l’Eleveur, après en avoir notifié par tout moyen approprié à l’Eleveur, et en l’absence de réponse satisfaisante sous 8 jours, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

L’Eleveur sera pleinement responsable à l’égard des Membres et des Membres adoptants des conséquences résultant de cette fermeture et/ou de cette exclusion.

 

11.3 La Société et l’Eleveur peuvent décider, d’un commun accord, la fermeture du compte de l’Eleveur ou de son espace de Vente. Dans cette hypothèse, ils conviendront ensemble de la date de fermeture et de ses modalités, en veillant à la bonne fin des Ventes en cours et au parfait accomplissement des obligations qui en découlent.

 

11.4 La fermeture de sa page Eleveur et ou de son Tableau de Bord Eleveur, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la perte du statut d’Eleveur. Celui-ci pourra toutefois, sauf en cas d’exclusion du Site, continuer à utiliser les Services en tant que Membre ou que Visiteur Inscrit.

 

  1. Obligations des Eleveurs quant aux informations communiquées

12.1 L’ensemble des obligations relatives aux informations communiquées pèse sur les Eleveurs non seulement dans le cadre de leur candidature mais également lorsqu’ils sont devenus Eleveurs inscrits.

 

12.2 Les Eleveurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à la Société et/ou diffusent sur le Site, que ce soit dans le cadre de leur candidature ou ultérieurement, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.

Les Eleveurs sont informés que les informations saisies aux fins de candidature ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations qu’ils saisissent les engagent dès leur communication et pendant toute leur utilisation du Site.

Ils doivent notamment indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dûment habilités à représenter. Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de la Société, d’un pouvoir.

 

12.3 La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Eleveurs et de leur demander tout document ou information complémentaire, les Eleveurs s’obligeant à répondre sans délai à cette demande en respectant les obligations ci-dessus.

 

  1. Responsabilité de la Société

13.1 La Société s’engage à respecter les Présentes Conditions Particulières de Service, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

 

13.2 La Société s’engage, en sa qualité de tiers de confiance, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par un Membre ou en cas de fraude ou tentative de fraude à l’Utilisation du Site du fait d’un Membre, à garantir le paiement (i) à l’Eleveur des Animaux et Produits concernés et (ii).

 

13.3 La Société offre aux Eleveurs les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part.

 

Les modèles et outils techniques qu’elle met à disposition des Eleveurs et Membres sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

 

13.4 La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour s’assurer que les annonces publiées respectent bien la législation en vigueur en matière de vente d’animaux, mais cette garantie incombe aux seuls Eleveurs, responsables du Contenu qu’ils publient.

 

 

  1. Modifications

14.1 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions particulières de service.

 

14.2 L’Eleveur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

S’il n’accepte pas les conditions particulières modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les conditions générales ou, s’il souhaite rester Membre ou Visiteur Inscrit, renoncer à son statut d’Eleveur selon les modalités prévues aux articles 11 notamment.

 

14.3 Tout Eleveur qui continue à utiliser les Services en tant que Professionnel postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions particulières modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

  1. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Pontoise ou, à défaut, de Paris, seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

  1. Entrée en vigueur

Les présentes conditions particulières de service sont entrées en vigueur le 1er Mai 2017.